L'essentiel par l'éditeur
L'approbation du PLU entraîne un transfert de compétences en urbanisme, rendant le règlement opposable pour les travaux et constructions. Les autorités locales deviennent responsables des autorisations, avec possibilité d'assistance technique de l'État pour les petites communes. Le PLU impose une rigueur administrative et permet des dérogations sous conditions. Il influence les droits fonciers et la réalisation du plan, tout en nécessitant un suivi régulier pour rester conforme aux évolutions législatives.
Lorsque le PLU porte sur un territoire couvert par un SCoT approuvé, il est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’autorité compétente dotée de son PLU devient alors responsable de la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation du sol. L’approbation du PLU emporte dès lors un transfert de compétences et une collaboration avec les autorités et commissions compétentes en matière d’urbanisme. Ce transfert est définitif à la date à laquelle la délibération du conseil municipal approuvant le PLU est devenue exécutoire, c’est-à-dire dans les conditions prévues aux articles R. 153-20 et suivants et L. 153-23 et suivants du Code de l’urbani...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Versionbeta